Depuis le 1er janvier 2026, les services de l'État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, doivent prendre en compte l'indice de durabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l'environnement, lors de l'achat public de produits numériques. Afin d’accompagner les acheteurs publics dans l’application de cette obligation, la DAE publie la fiche-outil « Prise en compte de l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics ». |
