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C décrypté

Article rédigé par Laurent GAGNEPAIN, Ingénieur expert en conduite d'opérations

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Cette fiche constitue un guide pratique notamment pour échanger avec les prestataires ou éditeurs et faciliter l’achat responsable de solutions d’intelligence artificielle (IA), dans ses différentes composantes (solution IA, logiciel intégrant l’IA, fournisseur d’hébergement pour les solutions IA). Elle permet à la fois d’en comprendre les enjeux, de faciliter leur prise en compte dans les échanges avec les acteurs du marché, et d’en intégrer les exigences dans l’élaboration des marchés publics.
Le texte déposé le 10 décembre dernier par les sénateurs Simon Uzenat et Dany Wattebled, qui avaient dirigé au premier semestre 2025 la commission d'enquête sur la commande publique, traite essentiellement de quatre thématiques : le soutien politique, l'allégement des procédures de candidature, la rémunération des maîtres d'œuvre et les pratiques de favoritisme.
La réforme immobilière portée de longue date par le député EPR Thomas Cazenave franchit une étape décisive. L'Assemblée nationale a validé la création d'une foncière unique pour gérer le patrimoine de l'État, avec en contrepartie un droit de regard accru sur cette nouvelle structure.
À compter du 1er mai 2026, de nombreux bâtiments tertiaires spécifiques, ainsi que les bâtiments industriels et artisanaux, seront soumis à des exigences renforcées de performance énergétique et environnementale.
Cette évolution réglementaire confirme une tendance de fond : la performance environnementale devient un critère structurant dès la conception, quel que soit l’usage du bâtiment.

C résumé

Le délit de favoritisme est le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique, de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et contrats de concession. 

C chiffré

C'est le montant en millions d'euros de commandes aux entreprises françaises labellisées SecNumCloud.

 
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